certification applicables aux vélos sur mesure

l\'obstination de Vincent Blondeau va t\'elle enfin payé, et légalisé la fabrication des vélos (cadres) sur mesure ???

bravo à lui pour avoir été aussi tétu

je ne peux que lui souhaiter une issue heureuse à cette longue démarche.



Certification des bicyclettes fabriquées sur mesure
13 ème législature

Question écrite n° 15331 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2524
Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l\'attention de M. le secrétaire d\'État chargé du commerce, de l\'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l\'inadaptation du décret d\'application de la norme NF EN 14781 « Bicyclettes de course – Exigences de sécurité et méthodes d\'essai » à la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisanales.

Ainsi, le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l\'usage des bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d\'un handicap.
Certains essais requis par la norme étant destructifs, comme cela a été confirmé en 2008 par l\'AFNOR (Association française de normalisation) et le BNA (Bureau de normalisation de l\'automobile), comment les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l\'unité par exemple ?

Cette situation est injuste et comporte des risques : d\'une part, elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure (pour rappel, sans même prendre en compte les personnes handicapées, 20 à 25 % des cyclistes sans pathologie ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure) ; d\'autre part, elle place les artisans dans l\'illégalité malgré eux car ils ne sont pas couverts par les assureurs en cas d\'accident lors de l\'utilisation d\'un de leurs vélos.

En 2008, le Gouvernement se disait « conscient de ces difficultés » et désireux de mettre rapidement en œuvre des méthodes de certification spécifiques pour ces entreprises. Deux ans plus tard, rien n\'a été fait pour leur permettre d\'attester de la conformité de leurs produits.
Il a certes été évoqué qu\'un examen de type pourrait constituer une solution alternative aux essais.
Un examen de type consiste à tester un échantillon représentatif d\'une production, ce qui, dans le cas d\'un vélo fabriqué sur mesure et à l\'unité, n\'est pas concevable à moins que le type soit représentatif d\'une production dont les dimensions seraient comprises entre une mesure A et une mesure B, ce qui permettrait d\'englober un ensemble de vélos. Le type représenterait alors une gamme.

Un autre point mérite une attention toute particulière car il ne semble pas figurer dans le décret n° 95-937 : un vélo dont une pièce d\'origine fabriquée en série est remplacée par un cadre conforme fabriqué sur mesure reste-t-il conforme dans son intégralité ?

Il existe des solutions qui permettraient de régulariser la situation dans son ensemble : celle d\'établir un avenant au décret n° 95-937 ou de permettre un marquage CE simplifié comme celui qui a été accordé par la Commission de Bruxelles aux fabricants de fenêtres sur mesure dans le cadre de l\'application de la directive destinée aux produits de construction.
Ces artisans ont obtenu que les fournisseurs de matériaux financent des essais identiques à ceux de la norme et qu\'ils puissent bénéficier d\'un report de responsabilité sous réserve que leur cahier des charges soit respecté pour chaque système constructif identique. C\'est ce que l\'on appelle le « cascading ».

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure d\'exercer leur activité en toute légalité.





En attente de réponse du Secrétariat d\'État chargé du commerce, de l\'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation En attente d\'une réponse ministérielle